Les principales mesures de la Loi de financement de Sécurité ... - Editions Tissot

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Les principales mesures de la Loi de financement de Sécurité ...
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... versées au salarié, s'il s'agit notamment : de la fraction assujettie à la CSG - CRDS des indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle. ...



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